نوشته اصلی توسط
yeganehn
بچه ها برای من یه ایمیل جدید اومده که اگه جزو پرونده های قبل مه 2018 هستید در سیستم آریما ثبت نام کنید
به نظرم میخان بدونن چند نفرمون حاضر بازم به تغییرات تن بده
کسی این ایمیلو دریافت کرده؟
سلام
بچه ها بعد از مدت طولانی ،دیروز برای من یک ایمیل از اداره مهاجرت اومده که منظورشون را نمیفهمم . میشه کمکم کنید ؟؟؟؟؟؟؟؟؟
Bonjour,
En lien avec un jugement rendu par la Cour supérieure du Québec le 19 juin 2019, veuillez prendre connaissance de l’Avis d’approbation de la transaction joint à la présente correspondance.
Le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion
PROGRAMME RÉGULIER DES TRAVAILLEURS QUALIFIÉS DU QUÉBEC – RÈGLEMENT DE L’ACTION COLLECTIVE
AVIS D’APPROBATION DE LA TRANSACTION
Veuillez lire cet avis attentivement, car il pourrait avoir une incidence sur vos droits.
Vous recevez cet avis, car vous pourriez être admissible à une indemnité, comme expliqué ci-dessous.
QUELS MEMBRES DES GROUPES SONT ADMISSIBLES À UNE INDEMNITÉ?
Le présent avis est destiné aux personnes qui ont déposé une demande de Certificat de sélection du Québec (CSQ) auprès du ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés et qui remplissent les conditions suivantes :
a) Groupe 1 : les personnes dont la demande de CSQ a été; déposée entre le 1er février 2012 et le 31 mai 2013; dont la demande de CSQ comprenait le formulaire A-1520-AA ou A-1520-AF indiquant que la demande serait traitée conformément à la réglementation à la vigueur à la date du dépôt auprès du MIDI ou contenait la phrase « Nous traiterons votre demande de certificat de sélection selon la réglementation en vigueur au moment où vous la déposerez »; et dont la demande de CSQ a été refusée en application de la grille de sélection entrée en vigueur le 1er août 2013.
b) Groupe 2 : les personnes dont la demande de CSQ a été déposée avant le 1er février 2012 ou entre le 1er juin 2013 et le 7 juillet 2013 et a été refusée en application de la grille de sélection entrée en vigueur le 1er août 2013.
c) Groupe 3 : les personnes dont la demande de CSQ a été déposée entre le 8 juillet 2013 et le 8 mars 2017 et a été refusée en application de la grille de sélection entrée en vigueur le 8 mars 2017.
(les « membres admissibles des groupes »).
OBJET DU PRÉSENT AVIS :
Le 19 février 2018, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a autorisé une action collective contre; le; ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (le « ministre ») et le gouvernement du Québec (collectivement les « défendeurs »).
Une transaction a été conclue entre les demandeurs et les défendeurs. La transaction ne constitue pas un aveu de responsabilité de la part des défendeurs.
En vertu de la transaction conclue, chaque membre admissible des groupes (selon les conditions définies ci-dessus) a droit à une indemnité calculée de la façon suivante :
a) Groupe 1 : 50 % des frais payés par le membre du groupe 1 pour présenter sa demande de CSQ;
b) Groupe 2 : 25 % des frais payés par le membre du groupe 2 pour présenter sa demande de CSQ;
c) Groupe 3 : 25 % des frais payés par le membre du groupe 3 pour présenter sa demande de CSQ.
Les groupes de l'action collective ont été fermés le
19 juin 2019. Cela signifie que si votre demande a été refusée après cette date, vous n’êtes pas membre d'un de ces groupes et n’êtes pas lié par les modalités de la transaction.
Le
19 juin 2019, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement approuvant la transaction (le «
Jugement »).
PRÉSENTATION D’UNE RÉCLAMATION
Si vous êtes membre d'un groupe, les modalités de la transaction vous lient. Seuls les membres admissibles des groupes recevront une indemnité en vertu des modalités de la transaction.
Pour recevoir une indemnité, vous avez jusqu’au
17 octobre 2019 pour remplir le
Formulaire de réclamation individuelle dans le cadre du règlement de l’action collective 500-06-000660-130, disponible sur le site :
https://arrima.immigration-quebec.gouv.qc.ca/action-collective
Vous pouvez également envoyer le formulaire par la poste à :
Direction de l’enregistrement et de l’évaluation comparative
Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion
285, rue Notre-Dame Ouest, 4
e étage
Montréal (Québec) H2Y 1T8
Canada
Si vous choisissez d’envoyer votre demande par la poste, le cachet de la poste doit avoir été apposé au plus tard le
17 octobre 2019 pour que votre demande soit admissible.
Si vous n’envoyez pas le formulaire par le site Web ou par la poste avant cette date limite, vous ne recevrez aucune indemnité de la part du MIDI.
RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES ET QUESTIONS
La transaction et les demandes d’approbation figurent en version intégrale sur le site Web
www.imk.ca.
Pour toute question relative à la transaction et aux demandes d’approbation, veuillez communiquer avec l’avocate des demandeurs :
M
e Olga Redko
IMK LLP
Place Alexis Nihon | Tour 2
3500, boulevard De Maisonneuve Ouest, bureau 1400
Montréal, Québec H3Z 3C1
Courriel :
oredko@imk.ca
Téléphone : 514 934-7742
Télécopieur : 514 935-2999
Veuillez noter que le présent avis ne contient qu’un résumé des demandes d’approbation. En cas de conflit entre le présent avis et les demandes, les demandes d’approbation ont préséance.
LE PRÉSENT AVIS A ÉTÉ AUTORISÉ PAR L’HONORABLE PEPITA G. CAPRIOLO, J.C.S.
پاسخ : درخواست به روزرسانی (Update) مدارک پیش از CSQ (به درخواست آفیسر و یا به میل متقاضی)
DA000050XXX /تاریخ فایل نامبر :Nov.2011/نامه آپ دیت:april.2015/اضافه نمودن همسر به پرونده/
پاسخ با نقل قول
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